Arrêté du 5 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié ;

nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats ;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin ;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié ;
  • nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats ;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin ;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance