Arrêté du 5 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats, conformément aux dispositions du

décret du 28 août 1991 susvisé

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion de l'identification des chats, conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance