JORF n°291 du 16 décembre 1994

Art. 1er. - Pour 1995, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,7 p. 100.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Pour 1995, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,7 p. 100.