JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 2. - 1. Cet emprunt portera intért au taux de 8,62 p. 100 l'an,
payable le 29 septembre de chaque année.
2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 29 septembre 1996 en treize annuités après deux ans de différé.
3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 1 p. 100 calculée sur le montant brut du crédit,
exigible et payable en une seule fois lors du premier versement des fonds.


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Version 1

Art. 2. - 1. Cet emprunt portera intért au taux de 8,62 p. 100 l'an,

payable le 29 septembre de chaque année.

2. L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 29 septembre 1996 en treize annuités après deux ans de différé.

3. L'octroi de ce prêt est subordonné au versement par l'office d'une commission d'engagement de 1 p. 100 calculée sur le montant brut du crédit,

exigible et payable en une seule fois lors du premier versement des fonds.