JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.


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Art. 4. - Il sera fait face au service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt au moyen des recettes de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, lequel devra, à cet effet, inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires à ces paiements.