JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur général des postes et télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.