JORF n°285 du 9 décembre 1994

Art. 2. - Cet emprunt portera intérêt au taux de 8 p. 100 l'an.
L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 30 juin 1998 en vingt-six semestrialités constantes et croissantes en capital.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Cet emprunt portera intérêt au taux de 8 p. 100 l'an.

L'amortissement du prêt sera effectué à compter du 30 juin 1998 en vingt-six semestrialités constantes et croissantes en capital.