Arrêté du 5 décembre 1991

Article 7

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Article 7

Les conditions d'intervention de la section 3 font l'objet de conventions ad hoc passées entre le fonds et chaque établissement de crédit maritime mutuel concerné.

La décision de recourir à la section 3, comme tout transfert d'une section à une autre, est soumise à l'autorisation de la Banque fédérale des banques populaires.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1991 · Dernière version le 2 août 2003

Les conditions d'intervention de la section 3 font l'objet de conventions ad hoc passées entre le fonds et chaque établissement de crédit maritime mutuel concerné.

La décision de recourir à la section 3, comme tout transfert d'une section à une autre, est soumise à l'autorisation de la Banque fédérale des banques populaires.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du samedi 14 décembre 1991 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance