Périmé1 janvier 2002
Créé le 23 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 23 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2001