JORF n°289 du 13 décembre 1990

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 29="" 7.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" colas="" durrleman,="" sous-directeur:="" <<mme="" anne-marie="" canals,="" administrateur="" civil,="" directement="" placée="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer="" les="" pièces="" comptables,="" chèques="" paiement="" et="" autres="" relatives="" au="" compte="" no="" 466.221="" intitulé="" du="" trésor,="" rémunérations="" accessoires="" des="" corps="" techniques="" l'équipement,="" application="" la="" loi="" septembre="" 1948,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées;="">&gt; Le reste sans changement.</art.>


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Version 1

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,

sous-directeur:

<<Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte no 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948,

dans la limite des attributions qui lui sont confiées;>> Le reste sans changement.