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ARRETE du 5 décembre 1990

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile les dispositions :

- de l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. - de l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. L'article 1.21 tel qu'il résulte de l'avenant n° 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.

Le paragraphe b de l'article 2.10 et le paragraphe c de l'article 4.08 tels qu'ils résultent de l'avenant n° 18 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-32-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 décembre 1990

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Extension d'avenants à une convention collective automobile

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur automobile, en intégrant des avenants à une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile les dispositions :

- de l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. - de l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. L'article 1.21 tel qu'il résulte de l'avenant n° 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.

Le paragraphe b de l'article 2.10 et le paragraphe c de l'article 4.08 tels qu'ils résultent de l'avenant n° 18 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-32-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance