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ARRETE du 5 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée, portant modification de diverses dispositions de la convention collective ;

Vu l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée modifiant les conditions de versement du capital de fin de carrière ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ,

Vu l'avis publié au journal officiel du 16 octobre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective automobile

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur automobile, en intégrant des avenants à une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile les dispositions :

- de l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. - de l'avenant n° 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée. L'article 1.21 tel qu'il résulte de l'avenant n° 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.

Le paragraphe b de l'article 2.10 et le paragraphe c de l'article 4.08 tels qu'ils résultent de l'avenant n° 18 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.122-32-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

ARRETE du 5 décembre 1990
Article 1