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ARRÊTÉ du 5 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le 18 décembre 1990

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Obligation d'un avenant sur la prévoyance dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

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En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance