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ARRÊTÉ du 5 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1990 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail :

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

En vigueur depuis le 18 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur la prévoyance dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

ARRÊTÉ du 5 décembre 1990
Article 1