En vigueur depuis le 18 décembre 1990
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Obligation d'un avenant sur la prévoyance dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 13 (prévoyance) du 6 juin 1990 à la convention collective susvisée ;
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