Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision unilatérale non agréée dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Résumé Une décision seule dans le domaine santé-social de l'annexe 3 n'est pas validée.
N'est pas agréée la décision unilatérale prise au niveau de la branche de l'action sanitaire et sociale mentionnée dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
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