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Annexe

JORF n°0087 du 13 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 29 février 2024 ;

Vu les notifications en date du 13 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords de branche et conventions collectives

Résumé Les accords de travail sont approuvés dès qu'ils sont prêts ou dès que cet arrêté est publié.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords d'entreprises et décisions unilatérales

Résumé Les accords et décisions dans l'annexe 2 sont approuvés à partir de la date indiquée ou de la publication de l'arrêté.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision unilatérale non agréée dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

Résumé Une décision seule dans le domaine santé-social de l'annexe 3 n'est pas validée.

N'est pas agréée la décision unilatérale prise au niveau de la branche de l'action sanitaire et sociale mentionnée dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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Article 4

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Non agrément des accords et décisions unilatérales

Résumé Certains accords et décisions ne sont pas acceptés.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2023

Résumé Un article est annulé parce qu'il ne respecte pas un accord sur une prime.

L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agrée pas l'accord du 21 juin 2023 de l'association ADSEA 80 - 80094 Amiens, relatif à l'attribution d'une prime de partage de la valeur.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 5 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol