Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les changements de l'avenant commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de la période prévue dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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