Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Efficacité immédiate de l'avenant et ses sanctions
Résumé Les règles et les punitions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue et selon les conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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