Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant complémentaire santé collective et obligatoire
Résumé Tous les employeurs et salariés de cette convention doivent suivre les nouvelles règles de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 07-22 du 27 octobre 2022 « complémentaire santé collective et obligatoire », à la convention collective nationale susvisée.
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