Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 97 du 23 janvier 2023 dans la convention collective de l'immobilier
Résumé Les règles de santé et de prévoyance de l'avenant n° 97 sont obligatoires pour tous dans l'immobilier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 97 du 23 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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