Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3
Résumé Les règles de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2022 sur la prévoyance s'appliquent à tous les employeurs et employés des produits pharmaceutiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2022 portant révision de l'accord relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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