JORF n°0101 du 30 avril 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Monsieur Renaud DAMESIN peut signer des documents et gérer l'argent dans son travail.

Délégation permanente est donnée à M. Renaud DAMESIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la haut-commissaire aux compétences, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Renaud DAMESIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la haut-commissaire aux compétences, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.