JORF n°0101 du 30 avril 2022

Arrêté du 5 avril 2022

La haut-commissaire aux compétences,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;

Vu le décret du 2 décembre 2020 portant nomination de la haut-commissaire aux compétences - Mme SEILER (Carine) ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences) ;

Vu l'arrêté n° MSO000081020059 du 23 mars 2022 mettant fin au contrat de Mme Anissa FERSI,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Monsieur Renaud DAMESIN peut signer des documents et gérer l'argent dans son travail.

Délégation permanente est donnée à M. Renaud DAMESIN, directeur de cabinet, à l'effet de signer, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la haut-commissaire aux compétences, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans un journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2022.

C. Seiler