Arrêté du 5 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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En vigueur depuis le 8 avril 2022

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Conditions de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou avec leurs organes enlevés, mais pas en aile ou pelée.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance