Arrêté du 5 avril 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2010

Sct. SECTION I : CONSTITUTION, Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'approbation et de rapport d'activité des GCS

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2019 supprime les règles sur l'approbation et le rapport d'activité des groupements de coopération sanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance