Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, la transformation de la SCP d'HLM Notre Cottage Accession, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.
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JORF n°0092 du 20 avril 2018
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Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, la transformation de la SCP d'HLM Notre Cottage Accession, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.