JORF n°0092 du 20 avril 2018

Arrêté du 5 avril 2018

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, la transformation de la SCP d'HLM Notre Cottage Accession, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.