JORF n°0091 du 16 avril 2017

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.