JORF n°0084 du 8 avril 2017

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, les mots : « à compter du 7 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 avril 2017 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, les mots : « à compter du 7 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 avril 2017 ».