Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 10
Créé le 7 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 7 avril 2017 au jeudi 31 décembre 2020