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Arrêté du 5 avril 2016

Article 3

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 23 avril 2016

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2016 au samedi 30 décembre 2017