L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 211 350 €. »
Arrêté du 5 avril 2016
Article 4
Historique des versions
L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 211 350 €. »