JORF n°0095 du 23 avril 2013

Arrêté du 5 avril 2013

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :A titre provisoire

Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Richard LALLEMENT, attaché principal de l'éducation nationale.
M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration de l'équipement.