Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 avril 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 8-10, rue Charles-V, à Paris (75004), cadastré section AQ n° 13, pour 0 ha 20 a 98 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 116357/328564 et 116357/330260.