Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
|RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur|
|---------------------------------------|--------------------------------------------------|
| SAR de Nîmes | 115 000 euros |
1 version