JORF n°0093 du 19 avril 2012

Arrêté du 5 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |---------------------------------------|--------------------------------------------------| | SAR de Nîmes | 115 000 euros |