JORF n°0088 du 14 avril 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mme Michelle ROBERT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 1er avril 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mme Michelle ROBERT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 1er avril 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.