Article 3
Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au champ d'application de cet accord interprofessionnel, sont étendues dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
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