Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au contrat annexé audit accord interprofessionnel, sont étendues, dans les conditions de l'article 9 dudit accord, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.