Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/06) portant sur l'égalité, la mixité et la diversité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.