JORF n°0087 du 13 avril 2011

Article 21

Article 21

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 (BO 2010/36) relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 (BO 2010/36) relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à ladite convention collective.