JORF n°0087 du 13 avril 2011

Article 10

Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel susvisé.