Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.