Arrêté du 5 avril 2007

Article 2

Créé le 14 avril 2007

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007