L'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - A la sous-direction de la politique des produits de santé, délégation est donnée à :

Mme Hélène Sainte Marie, faisant fonction de sous-directrice ;

Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice,

à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »