Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2007, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy pour une période de trois ans à compter du 7 mai 2007.