Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), dont le siège social est à Grenoble (38000), 226, cours de la Libération, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard ;

Vu la délibération du 3 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ;

Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des unions de mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 2 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan