JORF n°81 du 7 avril 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.