JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 4

Article 4

Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel au sein du comité visé à l'article 1er sont désignés selon les dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé.