Abrogé2 août 2002
Créé le 13 avril 2002
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 août 2002
En vigueur du samedi 13 avril 2002 au jeudi 1 août 2002